Questions
Une politique municipale de gouvernance de l'IA est-elle exigée par la loi au Canada ?
Aucune loi unique ne l'exige. Mais les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels et les règles sur les documents s'appliquent déjà lorsque l'IA sert à des décisions qui touchent les citoyens.
Le fait d'utiliser LUMINARYX™ nous rend-il conformes ?
Non. LUMINARYX™ met chaque décision en correspondance avec des exigences tirées du droit canadien sur la protection des renseignements personnels et de normes internationales, à titre de cadre de pratiques exemplaires, et consigne ce que le personnel a fait. La question de savoir si vous respectez une exigence légale relève de vos propres conseillers juridiques.
LUMINARYX™ utilise-t-il l'IA ?
Non. Un outil qui encadre l'IA ne devrait pas être un système d'IA de plus que le conseil doit remettre en question. Le moteur est fondé sur des règles, sans modèle, et aucune de vos informations n'est envoyée à un modèle.
Où nos données sont-elles conservées ?
Dans la région AWS ca-central-1, à Montréal. Le traitement des paiements et l'envoi des courriels sont régis par les engagements de ces fournisseurs ; voir la Politique de confidentialité.
Quand pouvons-nous commencer ?
Les candidatures au projet pilote ouvrent le 12 novembre 2026. Jusqu'à trois municipalités de la Colombie-Britannique seront invitées à un projet pilote payant de trois mois : voir le projet pilote. Les municipalités de toutes les provinces et de tous les territoires peuvent s'inscrire à la liste d'accès anticipé sur la page d'accueil.
QUE la direction générale inscrive la municipalité sur la liste d'accès anticipé de LUMINARYX™.
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