LUMINARYX™
Québec · Loi 25

Gouvernez l'IA en phase avec la Loi 25 du Québec.

La loi modernisée du Québec sur la protection de la vie privée impose de véritables obligations en matière de décisions automatisées, de transparence et d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée — désormais pleinement en vigueur. Lorsque l'IA contribue à façonner une décision concernant un résident, vous devez pouvoir l'expliquer et l'assumer. LUMINARYX™ est un logiciel de gouvernance de l'IA municipale qui documente les décisions assistées par l'IA pour que vous puissiez les défendre.

Ce que la Loi 25 vous demande, en langage clair

La Loi 25 a modernisé les règles du Québec en matière de protection des renseignements personnels. Adoptée en 2021, ses dispositions ont été mises en œuvre par étapes, la dernière phase entrant en vigueur en septembre 2024 — instaurant la transparence des décisions automatisées et les sanctions complètes. Les municipalités et les organismes municipaux sont des organismes publics au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels du Québec ; ces protections modernisées rejoignent donc le contexte municipal.

Pour l'IA et les décisions automatisées, quelques thèmes comptent le plus :

  • Transparence des décisions automatisées. Lorsqu'une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels, la personne concernée doit en être informée. Sur demande, on peut lui fournir les renseignements personnels utilisés, les principaux facteurs et paramètres à l'origine de la décision, et la possibilité de présenter des observations à une personne en mesure de la réviser.
  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Une ÉFVP est requise dans des situations définies — notamment l'acquisition ou la mise en service d'un système d'information et la communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec — de sorte qu'un nouvel outil d'IA peut déclencher une évaluation avant sa mise en service.
  • Transparence et consentement. Les personnes concernées devraient être informées, au moment de la collecte ou avant, lorsque leurs renseignements servent au profilage ou à une analyse automatisée, au moyen de politiques qui l'énoncent clairement.
  • Attentes en matière d'hébergement des données. Les communications de renseignements personnels à l'extérieur du Québec font l'objet d'un examen accru, ce qui accroît la valeur de conserver les données au Canada.

La façon exacte dont chaque thème s'applique dépend des faits d'une décision donnée et du texte de la loi en vigueur. Lorsque les détails importent, vérifiez à la lumière de la législation.

Pleinement en vigueur depuis sept. 2024 Transparence des décisions automatisées ÉFVP requises

Ce que les municipalités du Québec peuvent faire dès maintenant

Le travail concret est le même que celui qui rend défendable tout usage de l'IA — et il s'aligne directement sur les attentes de la Loi 25.

  • Repérez les décisions automatisées et assistées par l'IA. Déterminez où les renseignements personnels alimentent des décisions automatisées ou soutenues par l'IA au sujet des résidents, et signalez celles qui sont prises exclusivement par des moyens automatisés.
  • Préparez l'explication à l'avance. Pour chacune de ces décisions, consignez les renseignements utilisés et les principaux facteurs, afin de pouvoir répondre si une personne le demande.
  • Intégrez une révision humaine au parcours. Assurez-vous qu'une personne puisse réviser une décision automatisée et recevoir les observations de la personne concernée.
  • Réalisez une ÉFVP lorsque vous adoptez un nouvel outil. Traitez les nouveaux systèmes d'IA et toute communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec comme des éléments déclencheurs d'une évaluation.
  • Tenez des dossiers bilingues et vérifiables. Maintenez la documentation en français et en anglais, et tenez une piste de vérification que vous pouvez produire sur demande.

Ceci est de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les obligations découlant de la Loi 25 dépendent des faits de chaque décision et de la législation en vigueur ; vérifiez vos obligations à la lumière de la Loi et, au besoin, auprès d'un conseiller juridique qualifié.

Comment LUMINARYX™ vous aide

Un registre des décisions pour les décisions assistées par l'IA et automatisées. Consignez chaque décision avec son objet, les renseignements personnels en cause, les principaux facteurs, la classification de risque et le réviseur — pour que l'explication qu'envisage la Loi 25 soit prête avant même qu'on la demande.

Bilingue FR/EN, avec la terminologie du français québécois. Les dossiers, les évaluations et les rapports sont offerts en français et en anglais, dans une terminologie adaptée au contexte municipal québécois.

Hébergement des données au Canada dans AWS ca-central-1. Vos dossiers demeurent au Canada, sous le régime des lois canadiennes sur la vie privée — réduisant les préoccupations liées aux transferts transfrontaliers que la Loi 25 soumet à un examen accru.

Une piste de vérification infalsifiable. Les décisions sont enchaînées par hachage et consignées, de sorte que vous pouvez montrer ce qui a été décidé, par qui et selon quelles règles — avec une intégrité que vous pouvez prouver.

Une cartographie de conformité couvrant sept cadres canadiens. Une seule évaluation s'aligne sur la Loi 25 en même temps que sur le projet de loi 194 de l'Ontario, la FOIPPA de la Colombie-Britannique, la Directive du Conseil du Trésor fédéral, et plus encore — vous vous préparez une fois et démontrez votre état de préparation dans plusieurs administrations.

La gouvernance, rôle par rôle

Pour le DG

Rendez compte de l'usage de l'IA au conseil, aux résidents et à un organisme de réglementation provincial — avec un dossier que vous pouvez assumer.

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Pour les services administratifs

Transformez la politique sur l'IA en une conformité que vous pouvez prouver — cartographie des cadres, dossiers et documentation prête pour l'accès à l'information.

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Pour les TI

Sécuritaire, déterministe et hébergé au Canada — avec caviardage côté client et authentification unique Microsoft Entra ID.

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Sources

Documentez des décisions assistées par l'IA que vous pouvez défendre.

Trois municipalités. Été 2026. Accès complet à la plateforme et soutien direct de notre équipe.

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