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Ontario · Projet de loi 194

Préparez-vous au projet de loi 194 de l'Ontario.

L'Ontario a donné une orientation : l'usage de l'IA dans le secteur public doit être transparent, responsable et encadré par une gestion des risques. Les exigences précises arrivent par voie réglementaire, mais le dossier dont vous aurez besoin pour démontrer votre conformité peut être bâti dès aujourd'hui. LUMINARYX™ transforme un usage éparpillé de l'IA en un dossier de gouvernance défendable avant que les règles soient définitives.

Le projet de loi 194, en langage clair

Le projet de loi 194 — la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public — a reçu la sanction royale le 25 novembre 2024. Il édicte la Loi visant à améliorer la sécurité et la confiance numériques et modifie la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, créant de nouvelles obligations pour le secteur public de l'Ontario en matière de cybersécurité, de vie privée et d'utilisation de l'intelligence artificielle.

Le préambule de la Loi énonce le point de vue du gouvernement selon lequel les systèmes d'IA dans le secteur public devraient être utilisés d'une manière responsable, transparente, redditionnelle et sécuritaire. Du côté de l'IA, il envisage des exigences obligeant les entités du secteur public à fournir de l'information sur leur usage de l'IA, à élaborer et à mettre en œuvre des cadres de reddition de comptes, à appliquer une supervision humaine et à prendre des mesures pour gérer les risques.

Le détail important pour la planification : une grande partie du projet de loi 194 s'applique par l'entremise de règlements adoptés par étapes. L'Ontario a publié ses premiers règlements en vertu de la Loi en mars 2026 — portant sur la cybersécurité et la technologie numérique touchant les personnes de moins de 18 ans — ces deux règlements entrant en vigueur le 1er juillet 2026. Les exigences de reddition de comptes propres à l'IA constituent l'orientation fixée par la Loi ; les obligations précises, les institutions qu'elles lient et l'échéancier dépendent de règlements encore en cours d'élaboration. Lorsque les détails reposent sur des règlements non encore finalisés, traitez toute affirmation détaillée de conformité avec prudence et vérifiez-la à la lumière du texte en vigueur.

Sanction royale en nov. 2024 Règlements adoptés par étapes Exigences relatives à l'IA en élaboration

Ce que les municipalités de l'Ontario peuvent faire dès maintenant

Vous n'avez pas à attendre les règlements définitifs sur l'IA pour être en bonne posture. Les mesures concrètes ci-dessous produisent exactement les dossiers qu'exige un cadre de reddition de comptes — et elles vous rendent plus défendable même si la formulation change.

  • Inventoriez l'IA déjà en usage. Repérez où l'IA touche les rapports du personnel, la délivrance de permis, les communications avec les résidents et le travail administratif. La plupart du temps, elle est arrivée par une mise à jour logicielle courante, et non par un moment de décision.
  • Consignez qui a autorisé chaque usage. Pour chaque processus assisté par l'IA, notez la personne qui l'a approuvé et la justification, afin que la reddition de comptes ait un nom.
  • Classez les décisions selon le risque. Distinguez les usages à faible enjeu des usages lourds de conséquences, pour que la supervision se concentre là où l'exposition se trouve réellement.
  • Appliquez une supervision humaine aux usages à risque plus élevé. Assurez-vous qu'une personne ayant l'autorité révise les décisions ayant un impact réel sur les résidents et puisse les infirmer.
  • Tenez une piste de vérification. Consignez la décision, l'évaluateur et les règles appliquées, sous une forme que vous pouvez produire sur demande.

Ceci est de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les exigences en vertu du projet de loi 194 dépendent de règlements encore en cours d'adoption ; vérifiez vos obligations à la lumière de la législation en vigueur et, au besoin, auprès d'un conseiller juridique qualifié.

Comment LUMINARYX™ vous aide

Un registre des décisions pour l'usage de l'IA. Chaque décision assistée par l'IA est consignée avec son objet, sa classification de risque, son approbateur et sa justification — l'inventaire et le dossier de reddition de comptes qu'attend un cadre de reddition de comptes, tenu à jour au fil du temps.

Une cartographie de conformité couvrant sept cadres canadiens. Une seule évaluation s'aligne sur le projet de loi 194 en même temps que sur la Loi 25 du Québec, la FOIPPA de la Colombie-Britannique, la Directive du Conseil du Trésor fédéral, et plus encore — vous vous préparez une fois et démontrez votre état de préparation dans plusieurs administrations.

Une piste de vérification infalsifiable. Les décisions sont enchaînées par hachage et consignées ; ainsi, lorsqu'un organisme de réglementation, un conseil ou une demande d'accès à l'information se présente, vous pouvez montrer ce qui a été décidé, par qui et selon quelles règles — avec une intégrité que vous pouvez prouver.

Des rapports prêts pour le conseil. Générez des dossiers PDF pour le conseil et des cartes de chaleur de conformité qui montrent, en un coup d'œil, comment votre municipalité gouverne l'IA. Présentez-vous au conseil avec des preuves, non des assurances.

La gouvernance, rôle par rôle

Pour le DG

Rendez compte de l'usage de l'IA au conseil, aux résidents et à un organisme de réglementation provincial — avec un dossier que vous pouvez assumer.

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Pour les services administratifs

Transformez la politique sur l'IA en une conformité que vous pouvez prouver — cartographie des cadres, dossiers et documentation prête pour l'accès à l'information.

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Pour les TI

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Sources

Bâtissez votre dossier de projet de loi 194 avant que les règles soient définitives.

Trois municipalités. Été 2026. Accès complet à la plateforme et soutien direct de notre équipe.

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