1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre 17691190 Canada Inc., exerçant ses activités sous le nom de LUMINARYX™ (« LUMINARYX », « nous », « notre », « nos »), et l'organisation désignée lors de l'inscription du compte (le « Client », « vous », « votre », « vos »).
En créant un compte ou en utilisant la plateforme LUMINARYX™, vous déclarez : a) avoir le pouvoir juridique de lier votre organisation aux présentes Conditions; b) que votre organisation est un organisme municipal, un conseil scolaire ou une autre entité du secteur public admissible à l'utilisation de la plateforme; et c) accepter d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité.
Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas la plateforme LUMINARYX™.
2. Définitions
- « Plateforme » désigne l'application logicielle-service LUMINARYX™, y compris l'ensemble de ses fonctionnalités, interfaces de programmation (API), outils d'administration et documentation.
- « Données du Client » désigne l'ensemble des décisions de gouvernance, soumissions de flux de travail, dossiers d'audit, documents et autres données soumis par le Client ou ses Utilisateurs au moyen de la Plateforme.
- « Utilisateurs » désigne les employés, membres du conseil, entrepreneurs ou représentants autorisés du Client à qui l'accès à la Plateforme est accordé.
- « Abonnement » désigne une période d'accès payante à la Plateforme selon le palier de tarification applicable.
- « Durée de l'abonnement » désigne la période pendant laquelle un Abonnement est en vigueur, commençant à la date de début et se terminant à la date d'expiration ou de résiliation.
- « Documentation » désigne les guides d'utilisation, le matériel d'intégration et les spécifications techniques mis à disposition par LUMINARYX™.
3. Le service
LUMINARYX™ fournit une plateforme infonuagique de gouvernance de l'IA qui aide les organisations canadiennes du secteur public à structurer, documenter et auditer l'utilisation de l'intelligence artificielle au moyen de flux d'approbation, d'une mise en correspondance avec les exigences réglementaires et de pistes de vérification inviolables.
L'accès à la Plateforme est fourni par abonnement. LUMINARYX™ accorde au Client un droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser pendant la Durée de l'abonnement aux fins de la gouvernance interne du Client.
3.1 Disponibilité du service
LUMINARYX™ déploiera des efforts commercialement raisonnables pour que la Plateforme soit disponible 99,5 % du temps, mesuré sur chaque mois civil, à l'exclusion de la maintenance planifiée. La maintenance courante est effectuée pendant la fenêtre de maintenance principale, les dimanches de 0 h à 4 h, heure des Rocheuses, avec un préavis d'au moins 72 heures. La mesure de la disponibilité, les crédits de service, les exclusions et la maintenance d'urgence sont prévus dans l'Entente de niveau de service.
3.2 Soutien
LUMINARYX™ fournit à tous ses clients un soutien technique par courriel. Les problèmes urgents reçoivent une réponse dans un délai d'un jour ouvrable, pendant les heures ouvrables de l'heure des Rocheuses; les délais de réponse pour chaque type de demande sont prévus dans l'Entente de niveau de service. Le soutien est offert en français et en anglais.
4. Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est convenu par entente écrite entre LUMINARYX™ et le Client, sous forme de projet pilote payant ou d'abonnement annuel. Aucun essai gratuit ni abonnement libre-service n'est offert.
5. Abonnements et paiement
5.1 Paliers de tarification
Le prix des abonnements LUMINARYX™ est établi selon la population de la municipalité et facturé annuellement en dollars canadiens ($ CA). Tous les prix excluent les taxes applicables (TVH, TPS, TVP).
5.2 Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés annuellement à l'avance. Les factures sont émises au début de chaque Durée de l'abonnement. Le paiement est exigible dans les 30 jours suivant la date de la facture, par virement électronique de fonds ou par chèque, sur présentation de la facture. Le paiement par carte de crédit au moyen de Stripe est également offert.
Les soldes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) à compter de la date d'échéance. LUMINARYX™ peut suspendre l'accès à la Plateforme des comptes dont le solde est en souffrance depuis plus de 30 jours, moyennant un préavis écrit de 7 jours.
5.3 Taxes
Le Client est responsable de l'ensemble des taxes de vente applicables, y compris la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et les taxes de vente provinciales (TVP), sur les montants payables à LUMINARYX™. LUMINARYX™ inclura les taxes canadiennes applicables sur ses factures lorsque la loi l'exige.
5.4 Renouvellement et annulation
Les abonnements sont renouvelés pour des périodes annuelles successives, sur facture. LUMINARYX™ émet la facture de renouvellement au moins 60 jours avant la fin de la Durée de l'abonnement en cours, et le Client peut refuser le renouvellement par avis écrit avant la fin de cette durée. Aucun remboursement n'est accordé pour la portion inutilisée d'une Durée de l'abonnement payée, sauf un remboursement au prorata des frais payés d'avance lorsque le Client résilie en raison d'un manquement important de LUMINARYX™ auquel il n'a pas été remédié (article 13.3) ou en raison d'interruptions chroniques aux termes de l'Entente de niveau de service. Les frais de projet pilote ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par l'Entente de niveau de service (interruptions chroniques pendant un projet pilote) et par l'Entente sur le traitement des données (manquement aux obligations de protection des données auquel il n'a pas été remédié).
5.5 Modifications de prix
LUMINARYX™ donnera un préavis écrit d'au moins 90 jours avant l'entrée en vigueur de toute augmentation de prix. Les modifications de prix s'appliquent à la date de renouvellement suivante et ne s'appliquent pas pendant la Durée de l'abonnement en cours.
6. Utilisation acceptable
Le Client s'engage à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Le Client s'engage à ne pas faire ce qui suit et à veiller à ce que ses Utilisateurs ne le fassent pas :
- Utiliser la Plateforme pour traiter des renseignements d'une manière qui contrevient au droit canadien applicable, notamment la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE), la législation provinciale applicable sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (comme la PIPA de la Colombie-Britannique, la PIPA de l'Alberta ou la Loi 25 du Québec), la législation sur la protection des renseignements personnels du secteur public applicable au Client (comme la FOIPPA de la Colombie-Britannique ou la MFIPPA de l'Ontario) ou le Code criminel du Canada.
- Tenter de contourner, de désactiver ou d'entraver toute fonctionnalité de sécurité de la Plateforme, y compris les mécanismes d'intégrité de la piste de vérification ou les exigences d'authentification multifacteur.
- Faire de l'ingénierie inverse, décompiler la Plateforme ou tenter d'en extraire le code source.
- Utiliser des outils automatisés, des robots ou des scripts pour moissonner, explorer ou extraire des données de la Plateforme sans le consentement écrit de LUMINARYX™.
- Partager des identifiants de connexion entre plusieurs personnes. Chaque Utilisateur doit avoir un compte unique.
- Utiliser la Plateforme d'une manière qui dépasse le nombre de postes d'Utilisateur ou les limites d'utilisation du palier d'abonnement applicable.
- Téléverser ou traiter du contenu qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, contient des logiciels malveillants ou est intentionnellement faux ou trompeur.
- Revendre la Plateforme, en accorder des sous-licences ou l'offrir sous une autre marque à des tiers sans le consentement écrit préalable de LUMINARYX™.
7. Vos données et votre contenu
7.1 Propriété
Le Client conserve la pleine propriété de l'ensemble des Données du Client. LUMINARYX™ ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Données du Client.
7.2 Licence accordée à LUMINARYX™
Le Client accorde à LUMINARYX™ une licence limitée et non exclusive lui permettant de traiter, de stocker et de transmettre les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer la Plateforme au bénéfice du Client. LUMINARYX™ n'utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d'IA ni à toute fin sans lien avec la prestation du service.
7.3 Exportation des données
Le Client peut exporter l'ensemble des Données du Client en tout temps pendant un Abonnement actif au moyen de l'outil d'exportation intégré de la Plateforme, sans frais supplémentaires. L'exportation est un fichier ZIP contenant l'ensemble des dossiers historiques et des métadonnées en JSON, ainsi que la piste de vérification et les rapports en CSV. Les documents téléversés et les fichiers de preuve ne sont pas inclus dans le fichier ZIP; ils demeurent téléchargeables individuellement à partir de la Plateforme. Après la résiliation, les Données du Client demeurent disponibles pour exportation selon les modalités de l'article 13.4.
7.4 Aucune utilisation secondaire
LUMINARYX™ n'utilisera pas les Données du Client à d'autres fins que la fourniture de la Plateforme, notamment à des fins de marketing, d'entraînement de modèles d'IA ou d'apprentissage automatique, de création de produits dérivés, d'analyse comparative ou de communication à des tiers.
7.5 Intégrité de la piste de vérification
Les entrées du journal d'audit sont inviolables et protégées par une vérification d'intégrité HMAC à chaînage par hachage. Chaque exportation comprend le script de vérification et une description de son algorithme. LUMINARYX™ ne modifiera ni ne supprimera de dossiers d'audit pour le compte du Client. Le Client devrait considérer sa piste de vérification LUMINARYX™ comme un registre de gouvernance faisant autorité.
Important : LUMINARYX™ est une plateforme de gouvernance et de documentation. Elle ne prend pas de décisions en matière d'IA au nom de votre municipalité. La municipalité demeure seule responsable de toutes les décisions assistées par l'IA documentées au moyen de la Plateforme.
8. Propriété intellectuelle
LUMINARYX™ et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris son logiciel, sa conception, ses mises en correspondance avec les cadres réglementaires, ses modèles de conformité et sa documentation. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère au Client un droit de propriété sur la Plateforme.
Le nom et le logo LUMINARYX™ sont des marques de commerce de 17691190 Canada Inc. (demande d'enregistrement de marque de commerce no 2455533). Le Client ne peut utiliser les marques de commerce de LUMINARYX™ sans consentement écrit préalable.
9. Confidentialité
« Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement non public communiqué par une partie à l'autre qui est désigné comme confidentiel ou qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentiel compte tenu des circonstances de sa communication. Les Données du Client sont des Renseignements confidentiels du Client. La tarification, la feuille de route et l'architecture technique de LUMINARYX™ sont des Renseignements confidentiels de LUMINARYX™.
Chaque partie s'engage à : a) préserver la stricte confidentialité des Renseignements confidentiels de l'autre partie avec au moins le même soin qu'elle apporte à ses propres renseignements confidentiels (mais jamais moins qu'un soin raisonnable); b) ne pas communiquer de Renseignements confidentiels à un tiers sans consentement écrit préalable; et c) n'utiliser les Renseignements confidentiels que dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions.
10. Garanties et exonérations
10.1 Garanties de LUMINARYX™
LUMINARYX™ garantit : a) qu'elle a le droit de fournir la Plateforme aux termes des présentes Conditions; b) que la Plateforme sera conforme, pour l'essentiel, à sa Documentation pendant la Durée de l'abonnement; et c) qu'elle n'introduira pas sciemment de logiciel malveillant dans la Plateforme.
10.2 Exonérations
Sauf dans la mesure expressément prévue à l'article 10.1, la Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
LUMINARYX™ ne garantit pas : a) que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou fonctionnera sans interruption; b) que les mises en correspondance de la Plateforme avec les cadres réglementaires constituent des conseils juridiques; ni c) que l'utilisation de la Plateforme satisfera à une exigence réglementaire ou juridique particulière du territoire du Client. Le Client devrait obtenir des conseils juridiques indépendants au sujet de ses obligations en matière de gouvernance de l'IA.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
- Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, la perte de données ou l'atteinte à la réputation, découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme ou s'y rapportant, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.
- La responsabilité cumulative totale de LUMINARYX™ envers le Client pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant ne dépassera pas le total des frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant immédiatement la réclamation.
Le plafond de responsabilité global ne s'applique pas : a) à un manquement de LUMINARYX™ à ses obligations en matière de protection des données et de la vie privée; b) à une faute lourde ou intentionnelle de LUMINARYX™; c) aux obligations prévues à l'article 12 (Indemnisation); ni d) à toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit canadien applicable.
12. Indemnisation
Le Client défendra, indemnisera et tiendra à couvert LUMINARYX™ ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, perte, responsabilité, tout dommage, coût et frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant : a) de l'utilisation de la Plateforme par le Client en contravention des présentes Conditions; b) de Données du Client qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit à la vie privée d'un tiers; ou c) d'un manquement du Client à la loi applicable.
LUMINARYX™ défendra, indemnisera et tiendra à couvert le Client contre toute réclamation d'un tiers alléguant que la Plateforme, telle que fournie par LUMINARYX™ et utilisée conformément aux présentes Conditions, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle canadien.
13. Durée et résiliation
13.1 Durée
Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle le Client accède à la Plateforme pour la première fois et demeurent en vigueur jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.
13.2 Résiliation pour convenance
Le Client peut résilier un Abonnement payant moyennant un préavis écrit de 60 jours. Les frais payés d'avance pour le reste de la Durée de l'abonnement en cours ne sont pas remboursables, mais aucun frais supplémentaire ne sera exigé.
13.3 Résiliation pour motif valable
Chaque partie peut résilier les présentes Conditions immédiatement par avis écrit si l'autre partie : a) commet un manquement important et omet d'y remédier dans les 30 jours suivant un avis écrit; ou b) devient insolvable, fait une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers ou fait l'objet de la nomination d'un séquestre.
13.4 Effet de la résiliation
À la résiliation : a) le droit du Client d'accéder à la Plateforme prend fin, sauf pour exporter les Données du Client; b) LUMINARYX™ rendra les Données du Client disponibles pour exportation pendant 30 jours, dans le format décrit à l'article 7.3, sans frais supplémentaires; c) sur demande écrite du Client, ou à la fin de la période d'exportation de 30 jours, le personnel de LUMINARYX™ supprimera les Données du Client de la Plateforme active dans un délai de 30 jours et fournira une confirmation écrite de la suppression; les copies de sauvegarde qui les contiennent expirent dans un délai de 40 jours suivant la suppression; d) les dossiers de la piste de vérification assujettis à des obligations de conservation obligatoires seront conservés pendant la période prévue par la loi.
14. Changement de contrôle
En cas de changement de contrôle de LUMINARYX™ (y compris une acquisition, une fusion ou la vente de la quasi-totalité de ses actifs), toutes les obligations prévues aux présentes Conditions sont transférées à l'entité remplaçante. LUMINARYX™ avisera le Client dans les 30 jours suivant tout changement de contrôle. Tous les engagements en matière de protection des données survivent à tout changement de contrôle à titre d'obligations contraignantes pour l'entité remplaçante.
Si le Client s'oppose au changement de contrôle, il peut résilier l'Abonnement dans les 90 jours suivant l'avis et recevoir un remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la portion inutilisée de la Durée de l'abonnement.
15. Modifications du service et des Conditions
LUMINARYX™ peut mettre à jour la Plateforme en tout temps, notamment en ajoutant, en modifiant ou en retirant des fonctionnalités. Nous donnerons un préavis des modifications importantes qui réduisent les fonctionnalités.
LUMINARYX™ peut mettre à jour les présentes Conditions à l'occasion. Pour toute modification importante, nous donnerons aux abonnés actifs un préavis écrit d'au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Votre utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
16. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.
Les parties tenteront de régler tout différend de manière informelle, par une négociation de bonne foi. Si la négociation échoue dans les 30 jours suivant un avis écrit, chaque partie peut soumettre le différend à une médiation administrée par le Vancouver International Arbitration Centre (VanIAC). Si la médiation échoue dans les 60 jours, chaque partie peut intenter une poursuite devant les tribunaux de la Colombie-Britannique.
Si le Client est une entité municipale assujettie à des processus obligatoires de règlement des différends en vertu de la législation provinciale applicable, ces processus ont préséance.
17. Dispositions générales
- Intégralité de l'entente et ordre de préséance : Les présentes Conditions, avec l'entente-cadre de services et tout bon de commande signés par les parties, l'Entente sur le traitement des données, l'Entente de niveau de service et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties au sujet de la Plateforme et remplacent toutes les ententes antérieures. En cas de conflit, l'Entente sur le traitement des données prévaut en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et des Données du Client; pour toute autre question, une entente-cadre de services ou un bon de commande signé prévaut, suivi des présentes Conditions, puis de l'Entente de niveau de service.
- Divisibilité : Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
- Renonciation : Le défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation au droit de la faire respecter ultérieurement.
- Cession : Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de LUMINARYX™. LUMINARYX™ peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs.
- Force majeure : Aucune des parties n'est responsable d'un défaut d'exécution attribuable à des causes échappant à son contrôle raisonnable, pourvu que la partie touchée en donne promptement avis.
- Langue : Les présentes Conditions sont offertes en anglais et en français. En cas d'incompatibilité entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaut à l'extérieur du Québec; au Québec, la version française prévaut dans la mesure exigée par la Charte de la langue française.
- Avis : Les avis donnés aux termes des présentes Conditions doivent être écrits et transmis par courriel. Les avis destinés à LUMINARYX™ doivent être envoyés à legal@luminaryx.ca. Les avis destinés au Client seront envoyés à l'adresse courriel inscrite au compte du Client.
18. Coordonnées
Pour toute question au sujet des présentes Conditions d'utilisation, de la facturation ou de votre abonnement :
Joy Guyot, fondatrice et chef de la direction
17691190 Canada Inc. (LUMINARYX™)
legal@luminaryx.ca
Nous accuserons réception de toute demande écrite dans un délai de 5 jours ouvrables.